Voici la question sur le pouvoir des agences de notation que j’ai voulu poser au gouvernement de notre région au Parlement bruxellois. Cette question fut refusée par le Bureau élargi comme tant d’autres…
Je vous en fais part.
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Question orale de Mme. Sfia BOUARFA à M. Jean-Luc Vanraes, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures sur les menaces de l’agence de notation Moody’s sur notre note de crédit à long terme et les conséquences sur l’élaboration du budget 2012
Monsieur le Ministre,
Lundi 10 octobre, l’agence de notation Moody’s a annoncé qu’elle envisageait d’abaisser les notes de crédit à long terme des trois régions. Notre région de Bruxelles-Capitale est menacée de perdre sa solide note Aa1.
La lecture des critères de notation des «collectivités territoriales» et entités fédérées d’une agence similaire, l’agence Fitch, qui note par exemple la Région Île-de-France, est à ce titre fort instructive. On y apprend notamment que sont considérés comme des facteurs de risque les grands projets d’investissement, le fait que les employés soient «fortement syndiqués», que les fonctionnaires bénéficient «d’un statut protégé» ou encore «la capacité des électeurs à organiser des consultations publiques ou des tentatives législatives» ! On comprend dès lors la dégradation de la note tunisienne qui a suivit la chute du dictateur Ben Ali.
Notre Région ne saurait se soumettre à la pression de tels organismes qui s’érigent au-dessus des choix démocratiques des peuples et considèrent la démocratie et le progrès social comme un risque.
Un pouvoir public responsable doit contester leur pouvoir et les critères de ces agences de notation. Il est de notre responsabilité, Monsieur le Ministre, d’opposer à leur jugement ceux d’organes démocratiques, représentatifs, qui s’appuieraient sur des critères non seulement financiers mais partiraient des besoins sociaux et économiques.
Monsieur le Ministre, la Région pourrait-elle, avec d’autres régions si elles le souhaitent, envisager de prendre l’initiative de mettre en place un contre-pouvoir à ces agences de notation en rassemblant des financiers, mais aussi des associations, des syndicalistes, des élu-e-s, des citoyen-ne-s? L’évaluation et le contrôle des politiques publiques sont des sujets bien trop importants pour le laisser à ces obscures officines.
La mise en place d’un tel outil, Monsieur le Ministre, nous permettra de contester publiquement et avec force les critères et le rôle anti-démocratiques et anti-sociaux que jouent les agences de notation.
Pouvez-vous me dire, Monsieur le Ministre, me dire comment la Région compte réagir face à la menace? Quels pourraient être les conséquences sur le Budget 2012 que nous discuterons sous peu? Devrons-nous redoubler d’effort en terme d’austérité?
